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16 juin 2011

Activ’ Air by Placo

Par aebatiment le 16 juin, 2011 dans Non classé
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9 juin 2011

Travaux : Comment être sûr de choisi le bon artisan

Emission 100% MAG de M6 du 3 février 2011.

Construire sa maison est le rêve numéro 1 des Français. Sur les 160 000 constructions annuelles, certains chantiers tournent au cauchemar. Constructeurs qui font faillite, artisans qui abandonnent le chantier, malfaçons… Il existe parfois des solutions quand son chantier est arrêté. Mais surtout, il y a des règles à respecter pour éviter les risques. Copyright PSP Productions – 2011

Nous vous invitons à visionner cette vidéo en copiant le lien dans une nouvelle fenêtre de votre navigateur.

http://www.m6bonus.fr/videos-emissions-4/videos-100_mag-2260/emission_du_03_02_2011/video-travaux_comment_etre_sur_de_choisir_le_bon_artisan_-59504.html

Par aebatiment le 9 juin, 2011 dans Vidéos
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Petit rappel sur l’application du taux de TVA

TVA à 5,5%

Si l’entreprise chargée des travaux ainsi que le matériel proposé répondent aux normes ISO, en remplissant les conditions nécessaires, vous pouvez bénéficier du taux à 5.5% jusqu’au 31 décembre 2010, si ce n’est pas le cas le taux de 19.6% sera appliqué.

Depuis le 8 décembre 2006, le bulletin officiel des impôts N° 202 émis par la direction générale des impôts, reconduit jusqu’au 31 décembre 2010 les modalités d’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
En effet le Code Général des impôts par l’article 257-7° et 279-0 bis NOR : BUD F 06 300032 J fixe les conditions d’applications suivantes :

Extrait de l’Article 279-0 bis modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 – art. 88 JORF 31 décembre 2005 :

 » 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l’installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d’un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257 ;
b) A l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

2 bis. La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.  »

Cf – http://www.legifrance.gouv.fr

L’Article 279-0 bis du code général des impôts précise, par la Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000, que :
 » la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans,…  »

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5% :

Il vous faut remplir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit.

Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux :

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d’isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu…
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d’équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Voir les restrictions quantitatives sur ce lien :

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :

Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans ainsi que les travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Nota Bene :

Exception :
une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.
Renseignez-vous auprès des professionnels.

Le siège des travaux :

Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s’applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l’habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l’habitation ( cage d’escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).

Depuis le 11 août 2006 :

l’article 279-0 bis du CGI donne des précisions sur l’application du taux réduit de TVA à 5,5%. Voir ces précisions =>

Télécharger les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit :

Attestation simplifiée pour travaux concernant le second œuvre & sa notice explicative : attestation simplifiée sur le site de l’administration fiscale.
Attestation normale pour travaux concernant le gros œuvre & sa notice explicative : attestation normale sur le site de l’administration fiscale.

Prolongation de la mesure :

Le taux réduit de la T.V.A. à 5,5% est reconduit jusqu’au 31 décembre 2010.

Réduction d’impôt et crédit d’impôt :

La réduction d’impôt pour travaux, devient depuis le 15 septembre 1999, un crédit d’impôt. Les crédits d’impôts des « petits travaux » d’entretien (peinture, moquette…) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions (voir les précisions sur crédit d’impôts). De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d’impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet.

Par aebatiment le 9 juin, 2011 dans Actualité fiscale
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8 juin 2011

Les déclarations préalables de travaux sont simplifiées

Les formulaires de déclaration préalable d’urbanisme ont changé. (Arrêté du 10/02/2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable de travaux, JO du 18)

Les aménagements et les constructions non soumises à permis de construire, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

De nouvelles moutures des formulaires à présenter à l’administration sont entrées en vigueur. Les formalités s’en trouvent simplifiées.

Un formulaire est consacré aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et un autre est spécifique aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.

Ces nouvelles déclarations doivent être accompagnées de pièces justificatives, en fonction du projet et de sa localisation.

- Formulaire Cerfa n° 13703*01 : Récépissé de depôt d’une déclaration préalable de travaux (15/02/2011)
- Formulaire Cerfa n° 13702*01 : Récépissé de depôt d’une déclaration préalable de travaux pour lotissement (15/02/2011)

Par aebatiment le 8 juin, 2011 dans Actualité fiscale
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13 avril 2011

L’OCDE recommande à la France de supprimer la TVA À 5,5%

TVAL’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recommande dans son rapport consacré à la France, l’application du taux de TVA normal aux dépenses d’entretien et de rénovation pour le logement, c’est à dire 19,6% et non 5,5% comme actuellement.

Dans la perspective d’une convergence avec l’Allemagne en matière de TVA et donc d’une forte augmentation du taux de TVA pour les travaux de rénovation, la Fédération française du bâtiment (FFB) s’était inquiétée mardi dernier d’une possible augmentation, en 2012 ou 2013, de ce taux pour un secteur qui représente la moitié du chiffre d’affaires total de la profession (121,5 milliards d’euros en 2010). « Nous allons poursuivre notre lobbying en 2011 pour faire graver dans le marbre la TVA à 5,5%, un dispositif qui a fait ses preuves », avait alors affirmé Didier Ridoret, le président de la FFB.

Pour Patrick Liébus, président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), « sa suppression entraînerait la perte de 40.000 à 50.000 d’emplois. Le gouvernement se tirerait une balle dans le pied au moment où il y a 2,7 millions de chômeurs ». Le secteur du bâtiment devrait repasser dans le « vert » en 2011, avec une croissance de 2,2% et la création de 10.000 à 15.000 emplois, après trois années de baisse de l’activité en volume (-1,1% en 2008, -7,8% en 2009 et -3,4% en 2010).

UNE MULTITUDE D’AUTRES RECOMMANDATIONS

Parmi une multitude d’autres recommandations, l’OCDE suggère à la France de « réduire les coûts de transactions en transférant progressivement la fiscalité sur les transactions vers la propriété », de « fusionner les organismes HLM à un niveau au moins supra-communal pour réaliser des économies d’échelle et de continuer de cibler l’allocation des logements sociaux vers les ménages les plus défavorisés ».

Enfin l’OCDE recommande de « réviser l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) pour le rendre plus réaliste en faisant dépendre le quota de logements sociaux des besoins au niveau local, plutôt que de retenir un objectif uniforme (20% du total, ndlr), tout en rendant les pénalités plus dissuasives » pour les communes où la loi s’applique.

Source AFP

Par aebatiment le 13 avril, 2011 dans Actualité fiscale
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5 avril 2011

L’acoustique !

L'acoustique ! dans Actualité du bâtiment 118411_isolation-acoustique-148x148-2006020154% C’est le pourcentage de Français gênés par le bruit du voisinage ou de l’extérieur.
82% des ménages interrogés envisagent de faire réaliser des travaux d’aménagement.

Qu’il s’agisse de bruits aériens extérieurs (circulation), intérieurs(voix), du bruit d’impact (les pas des voisins) ou des bruits émis par des équipements (ascenseur, ventilation), les nuisances sonores apparaissent trois fois dans les dix premières causes de gêne, selon la deuxième enquête de l’Observatoire de l’acoustique dans l’habitat Ipsos-Placoplatre. Le bruit est transmis par les parois séparatives (mur, plancher, plafond, cloison), par transmission directe ou par transmission latérales (indirectes) ou encore par défaut d’étanchéité (fissures).

Produits
Des systèmes à choisir au cas par cas
Les complexes thermo-acoustiques traditionnels sur support isolant souple (laine minérale, laine de cellulose, mousses, plaques de plâtre…) permettent d’obtenir des niveaux d’isolation conforme à la réglementation. Plus on recherche la performance, plus on augmente l’épaisseur de l’isolant. Chaque partie du bâtiment doit être traitée en fonction de son environnement.
≡ Façade :les meilleurs résultats proviennent de l’ITE avec polystyrène expansé, du bardage bois, du double mur isolé avec lame d’air. Ces systèmes favorisent l’affaiblissement acoustique (48 dB, 60 dB, voire plus).
≡ Plancher : le choix s’opère selon le type de plancher ( sur terre-plein, sur sous-sol, plachers intermédiaires), le matériau qui le recouvre et la solution choisie pour les parois verticales. Une étude réalisée par le CSTB a montré récemment que les Sous-couches acoustiques minces (Scam) sont recommandées pour les planchers thermo-acoustiques avec isolant thermique en mousse plastique alvéolaire rigide puissent satisfaire à la fois aux prescriptions réglementaires thermiques et acoustiques françaises.
≡ Les parois vitrées : la tendance est au double et triple vitrage à isolation thermique et acoustique renforcée. Par exemple, le laboratoire acoustique de Saint-Gobain Glass Solutions propose depuis 2009 un double vitrage, le SGG Climaplus Silence 314 A, qui permet aux fenêtres en bois, PVC ou aluminium d’atteindre un niveau acoustique entre 32 et 35 dB.
≡ Les toitures :le choix du système acoustique dépend du type de toiture. Pour les toitures inclinées, la meilleures solution réside en une isolation en deux couches. Pour les toitures terrasses, et lorsque le bâtiment est isolé par l’extérieur, un système consiste à pose une laine minérale (sans la coller), protégée par un revêtement d’étanchéité, l’ensemble maintenu par une ouche de gravier. D’autres solutions existent pour les toitures végétalisées, les terrasses sur local chauffé, etc.

Les aides pour financer les travaux
Comme tous travaux d’amélioration dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d’isolation acoustique bénéficient du taux de TVA à 5,5%. Certains isolants, s’ils sont thermo-acoustiques, ouvrent droit au crédit d’impôt dédié au développement durable et à l’éco-prêt à taux zéro (double ou triple vitrage, isolation thermique des parois opaques, par exemple).
Côté aides, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) accorde des subventions pour la réhabilitation et l’amélioration des résidences principales et notamment : l’isolation acoustique des sols, plafonds, parois opaques, parois vitrées, installation d’équipements (climatisation ou rafraîchissement). Certains régions ainsi que les caisses de retraite sont susceptibles d’accorder une aide selon les ressources de l’occupant du logement. Les riverains des dix grands aéroports français peuvent obtenir des aides à l’insonorisation de leur logement sous certaines conditions.

Réglementation
Pour le neuf ou la rénovation lourde.
Dans le bâtiment, il faut distinguer la rénovation – et dans ce cas la date de construction des logements – et le neuf.
≡ Pour les logements antérieurs à 1970, aucune exigence de performance n’est fixée.
≡ Les logements construits entre 1970 et 1996 sont soumis à la première réglementation acoustique qui fixe les valeurs minimales d’isolement acoustique d’un logement à un autre et les valeurs maximales de bruits d’impacts et de bruits d’équipements.
≡  Les logements construits entre 1996 et 2000 sont soumis à la Nouvelle réglementation acoustique (NRA) qui fixe les caractéristiques minimales d’acoustique applicables aux travaux de construction et aux agrandissements et surélévations des bâtiments anciens. Elle impose un isolement minimum de 30 dB(A) contre les bruits extérieurs et une absorption acoustique dans les communs ainsi que des exigences en matière de bruits d’équipements intérieurs (VMC, chauffage individuel, etc.).
≡ Depuis 2000, la NRA impose de nouveaux indices appliquant les normes européennes.

Par aebatiment le 5 avril, 2011 dans Actualité du bâtiment
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4 avril 2011

TVA 5,5% – Attestations normale et simplifiée – Mode d’emploi

TVA 5,5% - Attestations normale et simplifiée - Mode d'emploi dans Actualité fiscale 13374Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, la loi impose au maître d’ouvrage de remettre à chaque entreprise une attestation pour l’ensemble des travaux. Or, de plus en plus de contrôles fiscaux portant sur les attestations montrent qu’elles sont soit inexistantes, soit remplies de manière incorrecte.
Les entreprise concernées subissent donc des redressements importants : dernièrement, l’une d’entre elles s’est vu notifier sur trois ans un redressement de 500 000 € (attestations non remplies ou mal renseignées).
Pour éviter de vous retrouver dans une situation inconfortable, nous vous rappelons dans ce mode d’emploi ce qui est à faire et à vérifier.

Lors d’un contrôle fiscal, la première demande du vérificateur porte sur les attestations. En l’absence de celles-ci, le taux normal est automatiquement appliqué : 19,60% en métropole, 8,5% dans les DOM. Aucun recours n’est possible sur ce type de redressement.

Le maître d’ouvrage (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriété…) doit remettre à l’entreprise une seule attestation pour l’ensemble des travaux, remplie, datée et signée avant le commencement des travaux (au moment de la signature du devis, par exemple), ou au plus tard avant la facture définitive.

Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même immeuble, le preneur des travaux doit remettre un original identique de l’attestation à chacune d’entre elles.
Étant en possession du même document mentionnant notamment la nature des travaux, elles ont ainsi la garantie d’avoir appliqué à bon escient le taux réduit.

En présence d’une rénovation lourde, le principe de prudence exige un devis à 19,60% jusqu’à la remise de l’attestation correctement remplie par le maître d’ouvrage. Il est rappelé qu’un devis signé engage l’entreprise et qu’il sera difficile de passer du taux réduit de 5,50% au taux normal de 19,60% s’il s’avère que les travaux réalisés ne remplissent pas toutes les conditions requises.

76643492imagesff-jpg dans Actualité fiscaleEn cas de doute, le maître d’ouvrage peut interroger la direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble en présentant les documents permettant de déterminer la nature des travaux (devis, plan avant et après travaux, métrés, etc.) et ainsi lui demander de se prononcer. Bien entendu, seule une réponse écrite de l’Administration sera recevable.

Comment choisir l’attestation ?

L’attestation normale
Elle est utilisée dans les cas suivants :
- les travaux affectent l’un des éléments du gros oeuvre ;
- les travaux affectent des éléments du gros oeuvre et du second oeuvre ;
- les travaux affectent plus de cinq lots de second oeuvre.

L’attestation simplifiée
Elle est utilisée dans tous les autres cas, ce qui représente la majorité des travaux réalisés par les entreprises. Avec l’attestation simplifiée, les travaux n’affectent aucun éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq éléments de second oeuvre.
Même si l’entreprise réalise des travaux d’entretien de faible montant, l’attestation simplifiée est obligatoire.
Un seul assouplissement est prévu, celui des bailleurs collectifs
Lorsqu’une entreprise intervient régulièrement au cours d’une année dans le cadre de travaux d’entretien et de maintenance pour un bailleur (gestionnaire, syndic…), il est admis que celui-ci remette à l’entreprise une attestation valable pour l’année entière.

Par aebatiment le 4 avril, 2011 dans Actualité fiscale
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Détecteurs de fumée…

Détecteurs de fumée... dans Actualité du bâtiment Installation_detecteur_de_fumee

Tous les logements sont concernés…

Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient d’être publié au Journal officiel.Ce décret est une première en France car, en modifiant le code de la construction et de l’habitation, il traite de tous les logements, existants ou neufs, avec obligation de mise en conformité avant le 12 mars 2015.Compte tenu de son importance, ce texte réglementaire a été validé et signé conjointement par le Premier ministre François FILLON, et l’ensemble des ministères compétents (Écologie, Logement, Intérieur)

Chaque logement, individuel ou collectif, devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Ce détecteur doit être alimenté par piles ou devra fonctionner à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe uniquement à l’occupant du logement (locataire ou propriétaire).

Ce texte réglementaire précise clairement que l’installation d’un DAAG incombe au propriétaire bailleur pour :
- Les logements à caractère saisonnier ;
- Les logements-foyers dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme ;
- Les résidences hôtelières à vocation sociale;
- Les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées.

Dans tous ces établissements, le maître d’ouvrage devra avoir recours à des entreprises du bâtiment.

De plus ce texte vise également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté fixera les modalités d’application.

En d’autres termes, tous les locaux à risques situés dans les parties communes devront présenter des parois, planchers et portes résistants au feu.

N’hésitez pas à nous consulter sur cette nouvelle réglementation, un conseiller vous guidera vers la solution adaptée à votre cas ! Téléphone : 01 39 76 83 13

Par aebatiment le 4 avril, 2011 dans Actualité du bâtiment
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1 juin 2010

Bonjour à Tous !

Bienvenue sur leblog aeb !

Ce blog est un espace qui présente l’entreprise mais permet également le partage de commentaires.

N’hésitez surtout pas à nous faire connaître vos réactions !

Nous allons très prochainement vous proposer de nombreuses photographies de réalisations telles que des constructions mais également des rénovations.

A bientôt sur leblog aeb

Par aebatiment le 1 juin, 2010 dans Non classé
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